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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance
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