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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins désaisonnalisation budget de promotion des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce INED : Institut National d'Etudes Démographiques Caisse des dépôts et consignations regroupement des achats d'espace commission de dépouillement des offres hausse des prix CFE : centre de formalités des entreprises
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