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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande demandé, demandée remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande prix de la demande marginale fonction de demande d'un bien ou d'un service demandeur, demandeuse demande effective ou réelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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