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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes de vente boite à commandes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des sondages protection et défense des consommateurs IOP : Internet des paiements indépendance des exercices comptables
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