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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers protection et défense des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'identification d'un article rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) plan de développement des produits répertoire des métiers part de marché desservi évasion des capitaux
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