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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action WCF : fédération mondiale des chambres de commerce service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) modèle et dessin BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes secret des affaires escalade des prix animateur des ventes, animatrice des ventes commission de placement réinvestissement des revenus
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