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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service opérationnel commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services service d'une publication service IFLS : Institut Français du Libre Service marché d'un produit ou d'un service service publicité support
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