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Il n'y a qu'un terme pour 'private deed' en Anglais (GB)

acte sous seing privé (loc. m.)

Définition(s)

Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag

Espagnol

escritura privada

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

sous-consommation facteur sous-rayon acte de commerce sous-activité droit privé sous-commande caractère statistique sous-marque caractéristique

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