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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause transitoire INRA : Institut National de Recherche Agricole CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause de compétence coupon-réponse international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause d'agrément CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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