Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause de sauvegarde clause abusive port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIV : conditions internationales de vente marché national ou intérieur port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause compromissoire ICC : International chamber of commerce
Nouveaux mots