Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des déchets ménagers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics actions générales de promotion des ventes cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet RSE : responsabilité sociale des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations cahier des charges fonctionnel d'un produit réceptivité des consommateurs
Nouveaux mots