Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de gestion domaine des collectivités locales destruction créatrice désapprovisionnement AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promoteur des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) examen des offres
Nouveaux mots