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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de gestion commission des comptes de la nation commission des clauses abusives Commission d'ouverture des plis CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commissionnaire agréé commissionnaire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission de dépouillement des offres
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