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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande élastique demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix de la demande marginale télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre prix demandé
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