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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de compensation crédit gratuit société de gestion de l'exportation société de caution mutuelle société en commandite simple SCIC : société coopérative d'intérêt collectif AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit de mobilisation de créances nées créditeur, créditrice abus de blanc-seing
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