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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges FDES : Fonds de Développement Economique et Social CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics magasin d'exposition des produits du catalogue Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CFR : cost and freight... named port of destination carnet de commandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle destructif méthodes de vente
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