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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics chef de publicité droits d'octroi de mer vague de publicité publicité de fidélisation coeur de cible publicitaire droit de dénonciation cible publicitaire
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