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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'enregistrement droits d'accise droits d'accès à un marché droits dérivés vente rendu à quai droits non acquittés livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes droits de petite voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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