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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
redéploiement industriel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mode d'emploi cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article loi des 20/80 ou loi de Pareto
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