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entreprise publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou services contre rémunération, sous le contrôle et le pouvoir prépondérant d'une ou plusieurs personnes publiques, voire entreprises publiques.
L'activité de l'entreprise peut constituer un service public (par ex. EDF ou GDF) mais ce n'est pas une condition du statut (par ex. établissement bancaire).
L'entreprise peut avoir le statut de personne publique (V. EPIC) ou de personne privée (société dont le capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques, ou même par une ou des entreprises publiques).
V. Entreprise nationalisée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique générale de l'entreprise entreprise marginale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises expansion de l'entreprise entreprise de portage salarial Échanges entreprise-administration en ligne entreprise supranationale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle groupement d'entreprises politique économique de l'entreprise
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