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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante exploitation charges d'exploitation coexploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique exploiter

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