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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation valeurs d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation

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