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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fonds de garantie tribunal de commerce liberté de commerce FTO : Organisation du commerce équitable code de commerce commerce de passage COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement appel de fonds
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