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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rédacteur-concepteur compte de gestion GPA : gestion partagée des approvisionnements gestion de trésorerie société de gestion de l'exportation ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI soldes intermédiaires de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande acte authentique gestion prévisionnelle
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