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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tribunal de commerce SCI : société de commerce international commerce extérieur ou international CTCI : classification type pour le commerce international balance du commerce extérieur ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce mobile livres de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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