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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation consommation induite remise pour services rendus prix à la consommation remise de fonction remise sur la quantité consommation intermédiaire ou des entreprises autoconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à prix
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