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partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile charte-partie TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière société civile marché des non-consommateurs partiels comptabilité en partie simple BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales partie fixe comptabilité en partie double société civile immobilière
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