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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales logistique commerciale société commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales gestion commerciale radio commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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