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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification recherche descriptive RCS : registre du commerce et des sociétés commission des comptes commerciaux de la nation soldes intermédiaires de gestion prévision des ventes publireportage
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