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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles déstocker évaluation des tâches UFC : Union Fédérale des Consommateurs capital des entreprises individuelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes promotion des ventes auprès des prescripteurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification courbe des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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