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responsabilité civile (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qui prend sa source soit dans un contrat, soit dans la faute de l'auteur du dommage, soit par le simple fait non intentionnel de ce dernier ou d'une personne dont il répond (salarié, enfant, etc.), ou encore d'un animal ou d'une chose (voiture, machine, etc.) qu'il a sous sa garde.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de responsabilité BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur civil, civile société civile société civile professionnelle
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