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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable bien de grande consommation fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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