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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises consommation responsable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques surconsommation consommation publique produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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