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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes marque de prestataire de services marché d'un produit ou d'un service station-service balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service entreprise de service notoriété d'un produit, d'un service réception d'un service
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