Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faux fond vente rendu à quai droits non acquittés écoute des réseaux sociaux bureaux d'acquits-à-caution taux d'intensité du marché taux d'échange UDI : Identification unique des dispositifs médicaux avantages commerciaux différés RPS : risques psychosociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché
Nouveaux mots