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Il n'y a qu'un terme pour 'private limited farming company' en Anglais (GB)
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (sigle)
Définition(s)
Société civile à responsabilité limitée, à objet agricole dont les associés au nombre de 1 (société unipersonnelle) à 10 peuvent être exploitants agricoles ou simples apporteurs de capitaux.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité civile assurance pertes d'exploitation PIAF - pépinière d'installation agricole et fermière SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole contractualisation agricole
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