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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce artisanal mandataire en fonds de commerce commerce ambulant CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce affilié liberté de commerce UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville FTO : Organisation du commerce équitable commerce intérieur
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