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Il n'y a qu'un terme pour 'Government procurement contract' en Anglais (GB)
marché public (loc. m.)
Définition(s)
- Contrat par lequel une personne morale de droit public se procure des fournitures, des prestations de service ou fait réaliser des travaux.
Divers marchés publics font l'objet de directives communautaires et de traités de l'OMC.
V. Code des marchés publics, procédure. - Marché qui relève de l'État ou de l'Administration d'un pays.
Par ex. La Bourse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à prix unitaires brochure publicitaire nantissement de marché public marché à prix révisable publicité lumineuse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission consultative des marchés de l'État carton publicitaire part de marché desservi contre-publicité
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