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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel service compris note de service service des instruments de mesure libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité support fonction de demande d'un bien ou d'un service entrepôt en libre service service intérimaire
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