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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschüttungsaktie' en Allemand
action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnaire action en paiement action privilégiée ou de priorité rédaction automatique de chèques obligation convertible en action action corrective de type fermé DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. pacte d'actionnaires date de jouissance droit d'attribution d'actions
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