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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture actionnariat des salariés UFC : Union Fédérale des Consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes analyse des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés nomenclature des fonctions liberté des prix balance des paiements
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