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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises RGPD : règlement général sur la protection des données marché des capitaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public soldes intermédiaires de gestion analyse des déchets ménagers stockage des données Centrale des bilans
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