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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligation de résultats moyens de paiement euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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