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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications stratégie de produits ou de services vendus niveau de service dépliant libre-service stratégie de services rendus plateforme service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) station libre-service
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