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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service saturation du marché d'un produit ou d'un service chariot libre-service service fonctionnel conforme prestation de service service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus
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