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Il n'y a qu'un terme pour 'establicimiento público para la industría y el comercio' en Espagnol
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
îlot publicitaire établissement stable publicité lessivière publicité collective publicité de petit format ou de petite surface test de message publicitaire campagne publicitaire étalée dans le temps percée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales reciblage publicitaire
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