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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols régime des emballages HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques examen des offres affichage des prix à l'unité de mesure code source dérapage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article mesure des données psychologiques
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