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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture stabilité des prix CFE : centre de formalités des entreprises origine des marchandises Commission centrale des marchés (CCM) régime des emballages fermeture à l'épreuve des enfants indépendance des exercices comptables promotion des ventes auprès de la force de vente réinvestissement des revenus
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