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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté de commerce conseiller du commerce extérieur (en France) CTCI : classification type pour le commerce international balance du commerce extérieur TGI : tribunal de grande instance WCF : fédération mondiale des chambres de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés ICC : Chambre de Commerce Internationale mandataire en fonds de commerce auxiliaire du commerce
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