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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'écoute OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services réception d'un service formes de commerce location-service service marchand plateforme élimination d'un produit ou d'un service vendu
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