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Il n'y a qu'un terme pour 'share subscribed and paid out in kind' en Anglais (GB)
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions échelle de proportions ou de rapports commissaire aux apports action de jouissance SAS : société par actions simplifiée ANC : Apport Nutrionnel Conseillé fonction de satisfaction pacte d'actionnaires droit d'attribution d'actions
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