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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail (p. : baux) revenu national aux prix du marché échanges commerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux droits ad valorem coût aux mille contacts utiles régional, régionale, régionaux vente aux sous-enchères TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire signal (p. : signaux)
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