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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer taux de capitalisation boursière frais généraux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de rendement du capital investi vente via les réseaux sociaux journal (p. journaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration d'un produit sur un marché droits d'affichage
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