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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de juridiction FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INA : Institut National de l'Audiovisuel CFR : cost and freight... named port of destination ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commission des comptes commerciaux de la nation détermination du prix marché national ou intérieur vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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