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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises commission des comptes commerciaux de la nation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications RGPD : règlement général sur la protection des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales formation des prix ratio de rotation des stocks Internet clandestin CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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