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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination trafic de destination clause de non-rétablissement clause de sauvegarde rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) politique économique nationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Conseil international de sylviculture clause de juridiction dénationalisation
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