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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce centre d'affaires international DDU : delivered duty unpaid… named place of destination comptes commerciaux de la nation entreprise multinationale commerce extérieur ou international CF (coût, fret... port de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité commission sur le plus fort découvert
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