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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

commission des clauses abusives clause d'agrément clause compromissoire clause de la nation la plus favorisée clause rouge clause d'échelle mobile clause dite de négligence clause de juridiction clause transitoire clause de sauvegarde

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